1 - Chronologie de la Construction Européenne
1.1 - Les origines des discussions européennes et leurs raisons idéologiques
5 Juin 1947 et le Plan Marshall
C'est à cette date que le général Marshall prononce son discours sur la mise en place d'une aide américaine commune à toute l'Europe, et représente sans doute la première fois que l'Europe est considérée dans son ensemble, et ou l'on demande aux pays européens de se comporter comme une unité, prenant ensemble les mesures nécessaires pour assurer le redressement du continent.
16 Avril 1948
L’Organisation européenne de coopération économique (OECE) est l'ancêtre de l'OCDE. Fondée le 16 avril 1948, elle eut la charge initiale de répartir les crédits accordés par le Plan Marshall entre les pays de l'Europe occidentale. Les Américains avaient insisté pour que fût créée une organisation européenne chargée de l’exécution du Plan de Relance Européen. Robert Marjolin fut nommé Secrétaire général. Ainsi commença dans l'histoire de l'Europe une période de progrès rapides, qui devaient transformer complètement le continent.
7 au 10 Mai 1948
Les 7, 8, 9 et 10 mai 1948, diverses associations militantes pro-européennes se réunissent à La Haye, sous la présidence d'honneur de l'ancien Premier ministre britannique Winston Churchill, pour mobiliser les opinions publiques et les gouvernements en faveur de l'Europe unie.
Ce premier grand rassemblement du Congrès de l’Europe prit place à La Hague (Pays-Bas) du 7 au 10 Mai 1948 et ou se réunirent quelques 800 délégués d’Europe de l’Ouest, en incluant la RDA. Winston Churchill présidait officiellement ce congrès, mais Duncan Sandys, gendre de Churchill, et Joseph Retinger, autre « churchillien » convaincu, furent chargés de l’organisation effective du Congrès. De nombreux politiciens tels que Konrad Adenauer, Edouard Daladier, Léon Blum, Alcide de Gasperi, Richard Coudenhove-Kalergi et Paul-Henri Spaak ont contribués aux débats.
Le cadre choisi pour les débats fut celui de la médiévale salle des chevaliers des Pays-Bas (Ridderzaal) où siège le Parlement néerlandais, don la salle gothique était ornée d’un immense drapeau représentant un « E » rouge sur fond blanc, alors symbole commun des mouvements européens.
Ce congrès s’apparente à de véritables « États généraux de l’Europe » qui donneront effectivement le jour à une série d’initiatives dont nous retiendrons les plus importantes :
- Sur le plan militant : le Mouvement Européen Unifié (United European Movement) initialement définie comme une organisation anglo-française de soutien aux mouvement pan-européens de fédéralisme. Il sera officiellement fondé le 25 Octobre 1948 et Duncan Sandys sera élu président.
- Sur le plan officiel : le Conseil de l’Europe qui est une organisation intergouvernementale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres.
Le Congrès est marqué par un clivage entre unionistes et fédéralistes. Les premiers, dont Churchill, souhaitent une simple coopération entre États afin de résoudre les difficultés économiques et de renforcer le camp occidental dans la Guerre froide naissante. Les fédéralistes veulent aller plus vite et plus loin et demandent un transfert partiel de souveraineté à une Fédération européenne.
Ce congrès a eu lieu grâce à l'initiative du Comité international de coordination des mouvements pour l’unité européenne (CICMUE).
5 Janvier 1949
L’ACUE (American Committee on United Europe) est créé le 5 janvier 1949 au siège de la Fondation Woodrow Wilson à New York. Sans grande discrétion, son Conseil d’administration est composé de membres de la communauté du renseignement et des services secrets américains : président William J. Donovan (ex-patron de l’OSS, devenu conseiller de la CIA) ; vice-président Allen W. Dulles (ex-OSS, président du CFR et futur directeur de la CIA de 1953 à 1961) ; directeur exécutif Thomas W. Braden (ex-OSS, futur directeur adjoint de la CIA).
Le Comité tient sa première réunion publique, le 29 mars 1949, en présence de Winston Churchill.
C’est une vitrine non-gouvernementale de la CIA qui développe une activité publique de pure forme. Elle a pour fonction réelle de financer discrètement toutes les associations européennes fédéralistes, et de soutenir notamment le Mouvement européen, afin de contrer toute propagande soviétique.
Le principal handicap du Mouvement européen était un manque de fonds. Selon Aldrich, l'injection d'environ 3 millions de dollars entre 1949 et 1960 par le Comité américain dans le Mouvement européen aurait permis, par ricochet, de renforcer le soutien de différents projets : la Communauté européenne de défense (CED), finalement rejetée, un parlement européen avec des pouvoirs souverains, et le plan Schuman.
9 Mai 1950 - Le Plan Schuman
Le 8 mai 1950, pour le cinquième anniversaire de la capitulation du Reich, le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schuman, propose, lors d’une conférence de presse au Quai d’Orsay, de mettre en pratique le projet de Louis Loucheur et de Richard de Coudenhove-Kalergi en créant une Communauté européenne charbon-acier (CECA). Schuman est membre surnuméraire de l’Opus Dei. La confrérie secrète catholique lui a refait une image en arrivant à effacer le souvenir de sa participation en temps que sous-secrétaire au cabinet de Philippe Pétain qui signa l’armistice du déshonneur. Il est élu député en 1945, nommé ministre des Finances en 1946, président du Conseil en 1947, ministres des Affaires étrangères en 1948, et lance donc l'idée de l'Europe Communautaire en 1950 (CECA et CED).
À New York, Allen W. Dulles organise une conférence de presse au cours de laquelle il rend publique une liste de 118 éminentes personnalités américaines, membres de l’ACUE, qui apportent leur soutien au plan Schuman.
Son but est d’assurer une paix durable en Europe, grâce au développement d’une solidarité de production entre la France et l’Allemagne, rendant impossible tout affrontement entre ces deux pays. Cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne.
Le plan proposé dans cette déclaration a été élaboré par Jean Monnet, alors commissaire général au Plan.
26 Juillet 1950
Un mémorandum daté du 26 Juillet 1950 confirme que les E.U.A. ont travaillé ardemment en sous-main pour inclure la Grande Bretagne dans un « Etat Européen ». Ce document confirme la volonté américaine de soutenir la création d’un parlement européen à part entière.
L'article complet du "Telegraph" permet d'en mesurer la teneur en anglais:
"The documents confirm suspicions voiced at the time that America was working aggressively behind the scenes to push Britain into a European state. One memorandum, dated July 26, 1950, gives instructions for a campaign to promote a fully fledged European parliament. It is signed by Gen William J Donovan, head of the American wartime Office of Strategic Services, precursor of the CIA."
L'une des actions principales de l’ACUE fut le financement de la European Youth Campaign par le biais du Mouvement européen international, qui devint le bras idéologique de l’ACUE, entièrement contrôlé par Washington.
D'une manière plus générale, le European Youth Campaign et le Comité d'action pour les États-Unis d'Europe ont été les deux organismes phares qui ont été soutenus par différentes organisations américaines, de façon ouverte ou secrète, dont le Comité américain pour une Europe unie, le groupe Bilderberg, la fondation Ford et la fondation Rockfeller.
Le Comité d'action pour les États-Unis d'Europe de Jean Monnet, soutenu financièrement par le Comité américain mais aussi par la fondation Ford, illustre la difficulté de faire la part entre les financements secrets et les financements officiels.
24 Octobre 1950 et l'épisode de la Communauté Européenne de la Défence (CED)
Le ministre français de la Défense, René Pleven, propose, le 24 octobre 1950, la création d’une Communauté européenne de Défense (CED). La communication de cette annonce est appuyée par un Comité de vigilance, émanation de l’Union des fédéralistes d’Henri Frenay, bien entendu financée par l’ACUE. Six États signent le Traité CED à Paris, le 27 mai 1952. À la différence du Benelux, du Conseil de l’Europe et de la CECA, la CED n’est pas un vieux projet des Européens, mais une structure plaquée par Washington. En effet, une des critiques gaulliste majeure de la CED est le constat de la dépendance de l'armée européenne prévue vis-à-vis des États-Unis d'Amérique. Le projet de Communauté européenne de défense (C.E.D.) prévoit en effet que son organe dirigeant, le Commissariat de la Communauté européenne de défense, soit placé sous la tutelle de l'O.T.A.N.
À l’antithèse des idées d’Aristide Briand qui envisageait une syndication de la Défense sur le modèle des alliances des cités grecques antiques, le Pentagone imagine un regroupement de supplétifs comparable à celui de l’Empire perse. Les gaullistes et les communistes s’allient pour empêcher la ratification du Traité par l’Assemblée nationale, qui le rejette le 30 août 1954. La position des parlementaires gaullistes, situés avec les communistes dans l'opposition aux gouvernements de « troisième force », est en effet déterminante dans l'échec définitif de la Communauté européenne de défense (C.E.D.) en 1954.
Les critiques gaullistes de la Communauté européenne de défense (C.E.D.) portent sur trois points essentiels : l'inexistence d'une Europe politique ; la dépendance de l'« armée européenne » vis-à-vis des États-Unis d'Amérique ; le refus de la supranationalité dans le domaine de la défense nationale.
Le bel édifice s’écroule. Il faut
changer de stratégie en se repliant sur l’OTAN. Londres et Washington confient
à Joseph H. Retinger, toujours secrétaire général du Mouvement européen, le
soin de recruter de hautes personnalités européennes pour faire avancer
conjointement l’intégration des États européens dans une zone de libre-échange
à partir de la CECA, et leur intégration dans l’OTAN. La réunion préparatoire à
la création de ce club se tient le 25 septembre 1952 à Paris. Le prince
Bernhard des Pays-Bas, Paul van Zeeland, Alcide Gasperi, Guy Mollet, Antoine
Pinay et quelques autres y participent. Puis Retinger et le prince Bernhard
vont chercher à Washington l’onction du général Walter Bedell Smith, nouveau
directeur de la CIA, et de Charles D. Jackson, conseiller spécial du président.
Un comité américain est formé avec David Rockfeller, Dean Rusk, Henry Heinz II, Joseph
Johnson, entre autres.
La première réunion se tiendra du
29 au 31 mai 1954 à l’hôtel de Bilderberg aux Pays-Bas.
1951 - Année de la CECA
Le 18 avril 1951, la Communauté
européenne du charbon et de l’acier (CECA) est créée, pour une période de 50
ans, avec la signature du traité de Paris par six pays : la Belgique, la
France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale
d’Allemagne (RFA).
1.2 - Le vrai démarrage de l’Europe avec le traité de Rome de 1957
1957 - Traité de Rome: en fait on doit parler de 2 traités signés!
Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la
France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome
deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le
second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).
18 Septembre 1959
La Cour européenne des droits de l'homme est créée le 18 septembre 1959 en vue de faire respecter la Convention européenne des droits de l'homme, écrite par le Conseil de l’Europe.
La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.
La Cour européenne des droits de l'homme fonctionne en permanence et siège, depuis le 1er novembre 1998, à Strasbourg (France).
La Cour dispose d'une compétence subsidiaire en matière de violation des droits de l'homme. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes de son État pour engager un recours devant cette juridiction supranationale. Par ailleurs, les requêtes doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables, et examinées au fond. Les requêtes sont nécessairement dirigées contre un État contractant de la Convention.
Historiquement, la CEDH a été très tôt la cible de critiques. Le général de Gaulle ne reconnaîtra jamais réellement la compétence de la Cour européenne au motif que dans un État démocratique aucune institution ne saurait se placer au-dessus du peuple.
14 Janvier 1962 : Premiers règlements sur la politique agricole commune
En France, l'agriculture était importante, mais arriérée. En 1958, elle occupait 20 % de la population active et ne représentait que 8 % du PNB. Faible productivité, morcellement, manque de spécialisation, individualisme, formation professionnelle insuffisante, tels étaient les handicaps, malgré un léger progrès avec le plan Monnet. Les exportations commençaient. Il fallait les développer (blé, produits laitiers...) en direction de la République fédérale d'Allemagne. Mais le projet de communauté agricole, de « Pool vert » de 1951-1952 avait échoué. Aussi la France, en acceptant en 1956 le projet de Marché commun général, exigeait qu'à côté du marché industriel, il y eût un marché commun agricole. C'est dans cet esprit que se firent les négociations des traités de Rome du 25 mars 1957.
La première étape, en novembre et décembre 1960, a vu l'adoption des
principes.
17 Avril 1962 - Le plan Fouchet
Le Plan Fouchet est un projet politique européen. Il a été élaboré par une commission intergouvernementale présidée par Christian Fouchet en 1961. Le travail de cette Commission aboutit à une première version présentée le 2 novembre 1961, puis à une seconde en janvier 1962.
Le premier plan Fouchet distinguait les compétences de la Communauté européenne et celles de la future Union politique. Il prévoyait la mise en place d'une coopération entre les États membres en matière de politique étrangère et de défense, de science, de culture et de protection des droits de l'homme.
Une deuxième version du projet de traité, dénommé «plan Fouchet II», est présentée le 18 janvier 1962 par la France. Elle précise les domaines de la coopération — politique étrangère, économie, culture et défense — et établit la distinction entre le Conseil, composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, et les Comités des ministres, qui font rapport au Conseil. Toutefois, c’est toujours ce dernier qui a le pouvoir de décision.
Le 20 janvier 1962, considérant la deuxième version du plan Fouchet proposée par la France comme ayant un caractère trop intergouvernemental, ses cinq partenaires présentent à leur tour un contre-projet de traité où ils proposent d’instituer une union d’États et de peuples européens, désignée pour la première fois par le terme d’«Union européenne». Le contre-projet, qui inclut la Cour de justice comme institution de l’Union, prévoit notamment la possibilité d’établir à terme des liens entre l’Union, de nature intergouvernementale, et les Communautés, de nature supranationale, conçues au départ en tant qu’organisations indépendantes.
Le plan Fouchet est cependant rejeté, la rupture définitive entre la France et ses partenaires européens s’effectuant le 17 avril 1962 autour de trois points :
Le traité franco-allemand de l'Élysée (1963)
La signature du traité de l'Élysée, le 22 janvier 1963, est inséparable de cet échec du plan Fouchet. Ratifié en juin 1963 par l'Assemblée nationale et le Sénat, le traité de l'Élysée possède en effet deux significations.
Le traité franco-allemand de l'Élysée constitue tout d'abord un substitut au projet d'Europe politique. Le traité de l'Élysée est en effet basé sur la réalisation de projets communs (dans les domaines de l'armement, de la culture et des relations diplomatiques) et surtout sur une concertation systématique dans les domaines des affaires étrangères, de la défense et des questions culturelles, ce qui correspond aux domaines d'actions communes prévues par le plan Fouchet.
Il s'agit donc pour Charles de Gaulle d'une première étape à deux, en attendant l'adhésion ultérieure des autres partenaires européens. Pour que le traité de l'Élysée soit ratifié au Bundestag, le chancelier Adenauer doit cependant accepter le 16 mai 1963 un préambule additif, unilatéral, qui l'encadre strictement et qui inclus « les droits et les obligations découlant pour la République fédérale de traités multilatéraux ne sont pas modifiés par ce traité » ainsi que le « renforcement de l'alliance des peuples libres et, en particulier, étroite association entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique ».
Il s'agit d'une part d'une réussite quant à la volonté de Charles de Gaulle de manifester l'existence d'un dessein privilégié et fondamental entre l'Allemagne et la France. Mais il s'agit d'autre part d'un échec quant au substitut du projet d'Europe politique. Le préambule additif allemand au traité contredit en effet la conception gaulliste de l'Europe politique, en particulier la volonté de Charles de Gaulle de favoriser l'émergence d'une troisième voie européenne entre les soviétiques et les nord-américains.
C'est en effet le Bundestag qui modifie le sens du traité de l'Elysée en le faisant procédéder d'une clause rappelant les liens entre Bonn et Washington: En effet, l'Allemagne ne croit qu'en la protection militaire des américains.
1er Juillet 1968: Réalisation de l'Union douanière entre les Six
Les droits de douane entre les six membres de la CEE sont totalement supprimés. Un tarif douanier commun est mis en place aux frontières extérieures de la CEE. Les agents de douane ne perçoivent plus de droits sur les marchandises qui circulent à travers les pays de la Communauté.
Parallèlement, le tarif extérieur commun (TEC) est mis en place qui doit s'établir à la moyenne arithmétique des tarifs initiaux des pays membres. Contesté par les États-Unis et le Royaume-Uni, le GATT donne raison aux membres de la CEE en expliquant que « les 6 peuvent mettre en place le TEC, mais doivent le baisser ». Les droits du TEC sont moins élevés que ceux adoptés par la France et l'Italie, pays traditionnellement plus protectionnistes, et plus hauts que ceux pratiqués par l'Allemagne, au régime douanier plus libéral.
Le TEC prévoit des tarifs plus faibles que ceux pratiqués aux Etats-Unis et au Japon: 7% en moyenne après le Kennedy Round, contre respectivement 12,8% et 9,8%. Au total, la CEE, très protectionniste sur le plan agricole, l'est très peu en ce qui concerne les produits industriels.
17 Juillet 1969 – Le plan Barre I
Afin d'arriver progressivement à une harmonisation de ces économies, la Commission Hallstein présente le 12 février 1969 le plan Barre, du nom du vice-président français de la Commission en charge des affaires Monétaires (qui deviendra plus tard Premier ministre). Raymond Barre envisage le développement progressif de relations monétaires plus étroites entre les Etats membres ainsi qu'une meilleure concertation entre les politiques économiques des Etats membres. L'approche de Barre est plutôt prudente et pragmatique; ne souhaitant pas aller trop loin, il exclut l'introduction d'une monnaie européenne de réserve.
Il propose en outre, d'obliger les Six à ne faire aucun changement dans les parités des monnaies (sauf par un accord préalable), afin de faire face aux déséquilibres entre les devises nationales et d'écarter l'épouvantail d'une crise monétaire internationale. Les pays à faible monnaie comme la France, considéraient en effet, la solidarité monétaire comme primordiale.
Le plan est adopté le 17 juillet 1969 par les ministres des Finances des Six. Les Six confient ainsi à Pierre Werner - alors chef du gouvernement et ministre des Finances luxembourgeois – l'élaboration, sur la base du plan Barre, d'un projet détaillé exposant les mesures nécessaires à la réalisation de l'UEM.
4 Mars 1979 - Le plan Barre II
Fondé sur les grandes lignes du plan Barre I, ce nouveau document prévoit expressément que la «convergence des orientations nationales» soit accompagnée d'une «concertation des politiques économiques». La coordination économique et la solidarité monétaire sont désormais indissociables. Un calendrier de marche sur dix ans vers une union économique et monétaire est également esquissé, tout en mettant en évidence le fait que «les actions à entreprendre [devront être] décidées par référence à une notion d’intérêt commun, combinant et dépassant la simple juxtaposition des intérêts nationaux.
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| Les Ministres des Six signent le Traité de Rome le 25 Mars 1957 qui établie les fondements de la CEE. |
18 Septembre 1959
La Cour européenne des droits de l'homme est créée le 18 septembre 1959 en vue de faire respecter la Convention européenne des droits de l'homme, écrite par le Conseil de l’Europe.
La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.
La Cour européenne des droits de l'homme fonctionne en permanence et siège, depuis le 1er novembre 1998, à Strasbourg (France).
La Cour dispose d'une compétence subsidiaire en matière de violation des droits de l'homme. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes de son État pour engager un recours devant cette juridiction supranationale. Par ailleurs, les requêtes doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables, et examinées au fond. Les requêtes sont nécessairement dirigées contre un État contractant de la Convention.
Historiquement, la CEDH a été très tôt la cible de critiques. Le général de Gaulle ne reconnaîtra jamais réellement la compétence de la Cour européenne au motif que dans un État démocratique aucune institution ne saurait se placer au-dessus du peuple.
14 Janvier 1962 : Premiers règlements sur la politique agricole commune
En France, l'agriculture était importante, mais arriérée. En 1958, elle occupait 20 % de la population active et ne représentait que 8 % du PNB. Faible productivité, morcellement, manque de spécialisation, individualisme, formation professionnelle insuffisante, tels étaient les handicaps, malgré un léger progrès avec le plan Monnet. Les exportations commençaient. Il fallait les développer (blé, produits laitiers...) en direction de la République fédérale d'Allemagne. Mais le projet de communauté agricole, de « Pool vert » de 1951-1952 avait échoué. Aussi la France, en acceptant en 1956 le projet de Marché commun général, exigeait qu'à côté du marché industriel, il y eût un marché commun agricole. C'est dans cet esprit que se firent les négociations des traités de Rome du 25 mars 1957.
La deuxième étape a fait l'objet d'un marathon » célèbre, du 18 décembre
1961 au 14 janvier 1962 Il fut décidé que chaque production agricole ferait
l'objet d'un règlement définissant les conditions de production, de
commercialisation, le régime des prix ; les premiers règlements furent adoptés
pour les céréales (règlements pilotes puisque beaucoup d'autres productions
découlent des céréales), pour le porc, la volaille, les fruits, les légumes, le
vin, etc. On créa le « Fonds Européen d'Orientation et de Garantie
Agricole » (FEOGA) qui sera chargé de soutenir les prix (c'est la
garantie) et d'aider à la restructuration des exploitations (c'est
l'orientation). Le FEOGA sera financé par les prélèvements, perçus sur les
produits agricoles qui entreront dans la Communauté.
La solidarité financière sera assurée par l'utilisation de ces
prélèvements agricoles: qu'ils soient perçus aux frontières extérieures des
Pays-Bas, de la France, de l'Italie, ou du Benelux, ils iront dans la caisse
commune du FEOGA. De plus, les Etats membres verseront des cotisations
nationales fixées selon une certaine clef de répartition. C'était un très grand
succès pour la France qui obtenait une véritable politique agricole commune ;
c'était un grand succès pour le général de Gaulle qui allait le compléter par
le veto à la Grande-Bretagne. L'absence des Anglais permettra à la France
d'avoir un poids suffisant dans la Communauté des Six pour faire progresser la
politique agricole en dépit des réticences allemandes après le départ
d'Adenauer en octobre 1963.
La troisième étape sera la
fixation de prix communs.
17 Avril 1962 - Le plan Fouchet
Le Plan Fouchet est un projet politique européen. Il a été élaboré par une commission intergouvernementale présidée par Christian Fouchet en 1961. Le travail de cette Commission aboutit à une première version présentée le 2 novembre 1961, puis à une seconde en janvier 1962.
Le premier plan Fouchet distinguait les compétences de la Communauté européenne et celles de la future Union politique. Il prévoyait la mise en place d'une coopération entre les États membres en matière de politique étrangère et de défense, de science, de culture et de protection des droits de l'homme.
Une deuxième version du projet de traité, dénommé «plan Fouchet II», est présentée le 18 janvier 1962 par la France. Elle précise les domaines de la coopération — politique étrangère, économie, culture et défense — et établit la distinction entre le Conseil, composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, et les Comités des ministres, qui font rapport au Conseil. Toutefois, c’est toujours ce dernier qui a le pouvoir de décision.
Le 20 janvier 1962, considérant la deuxième version du plan Fouchet proposée par la France comme ayant un caractère trop intergouvernemental, ses cinq partenaires présentent à leur tour un contre-projet de traité où ils proposent d’instituer une union d’États et de peuples européens, désignée pour la première fois par le terme d’«Union européenne». Le contre-projet, qui inclut la Cour de justice comme institution de l’Union, prévoit notamment la possibilité d’établir à terme des liens entre l’Union, de nature intergouvernementale, et les Communautés, de nature supranationale, conçues au départ en tant qu’organisations indépendantes.
Le plan Fouchet est cependant rejeté, la rupture définitive entre la France et ses partenaires européens s’effectuant le 17 avril 1962 autour de trois points :
- Sortie de l’OTAN demandée par la France
- Réorganisation des institutions européennes : Le général de Gaulle fait ajouter aux buts de l’Union (politique étrangère, politique de défense, politique culturelle et scientifique) la politique économique, ce qui touche donc aux domaines d’action des communautés européennes préexistantes
- L’adhésion de la Grande Bretagne qui n’est pas souhaitée par la France
Le traité franco-allemand de l'Élysée (1963)
La signature du traité de l'Élysée, le 22 janvier 1963, est inséparable de cet échec du plan Fouchet. Ratifié en juin 1963 par l'Assemblée nationale et le Sénat, le traité de l'Élysée possède en effet deux significations.
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| Autour de la table se situent (de gauche à droite) Gerhard Schröder, Konrad Adenauer, Charles de Gaulle, George Pompidou et Maurice Couve de Murville |
Le traité franco-allemand de l'Élysée constitue tout d'abord un substitut au projet d'Europe politique. Le traité de l'Élysée est en effet basé sur la réalisation de projets communs (dans les domaines de l'armement, de la culture et des relations diplomatiques) et surtout sur une concertation systématique dans les domaines des affaires étrangères, de la défense et des questions culturelles, ce qui correspond aux domaines d'actions communes prévues par le plan Fouchet.
Il s'agit donc pour Charles de Gaulle d'une première étape à deux, en attendant l'adhésion ultérieure des autres partenaires européens. Pour que le traité de l'Élysée soit ratifié au Bundestag, le chancelier Adenauer doit cependant accepter le 16 mai 1963 un préambule additif, unilatéral, qui l'encadre strictement et qui inclus « les droits et les obligations découlant pour la République fédérale de traités multilatéraux ne sont pas modifiés par ce traité » ainsi que le « renforcement de l'alliance des peuples libres et, en particulier, étroite association entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique ».
Il s'agit d'une part d'une réussite quant à la volonté de Charles de Gaulle de manifester l'existence d'un dessein privilégié et fondamental entre l'Allemagne et la France. Mais il s'agit d'autre part d'un échec quant au substitut du projet d'Europe politique. Le préambule additif allemand au traité contredit en effet la conception gaulliste de l'Europe politique, en particulier la volonté de Charles de Gaulle de favoriser l'émergence d'une troisième voie européenne entre les soviétiques et les nord-américains.
C'est en effet le Bundestag qui modifie le sens du traité de l'Elysée en le faisant procédéder d'une clause rappelant les liens entre Bonn et Washington: En effet, l'Allemagne ne croit qu'en la protection militaire des américains.
1er Juillet 1968: Réalisation de l'Union douanière entre les Six
Les droits de douane entre les six membres de la CEE sont totalement supprimés. Un tarif douanier commun est mis en place aux frontières extérieures de la CEE. Les agents de douane ne perçoivent plus de droits sur les marchandises qui circulent à travers les pays de la Communauté.
Parallèlement, le tarif extérieur commun (TEC) est mis en place qui doit s'établir à la moyenne arithmétique des tarifs initiaux des pays membres. Contesté par les États-Unis et le Royaume-Uni, le GATT donne raison aux membres de la CEE en expliquant que « les 6 peuvent mettre en place le TEC, mais doivent le baisser ». Les droits du TEC sont moins élevés que ceux adoptés par la France et l'Italie, pays traditionnellement plus protectionnistes, et plus hauts que ceux pratiqués par l'Allemagne, au régime douanier plus libéral.
Le TEC prévoit des tarifs plus faibles que ceux pratiqués aux Etats-Unis et au Japon: 7% en moyenne après le Kennedy Round, contre respectivement 12,8% et 9,8%. Au total, la CEE, très protectionniste sur le plan agricole, l'est très peu en ce qui concerne les produits industriels.
17 Juillet 1969 – Le plan Barre I
Afin d'arriver progressivement à une harmonisation de ces économies, la Commission Hallstein présente le 12 février 1969 le plan Barre, du nom du vice-président français de la Commission en charge des affaires Monétaires (qui deviendra plus tard Premier ministre). Raymond Barre envisage le développement progressif de relations monétaires plus étroites entre les Etats membres ainsi qu'une meilleure concertation entre les politiques économiques des Etats membres. L'approche de Barre est plutôt prudente et pragmatique; ne souhaitant pas aller trop loin, il exclut l'introduction d'une monnaie européenne de réserve.
Il propose en outre, d'obliger les Six à ne faire aucun changement dans les parités des monnaies (sauf par un accord préalable), afin de faire face aux déséquilibres entre les devises nationales et d'écarter l'épouvantail d'une crise monétaire internationale. Les pays à faible monnaie comme la France, considéraient en effet, la solidarité monétaire comme primordiale.
Le plan est adopté le 17 juillet 1969 par les ministres des Finances des Six. Les Six confient ainsi à Pierre Werner - alors chef du gouvernement et ministre des Finances luxembourgeois – l'élaboration, sur la base du plan Barre, d'un projet détaillé exposant les mesures nécessaires à la réalisation de l'UEM.
1er janvier 1973 : de l’Europe des 6 à l’Europe des 9
Premier élargissement de la CEE
avec l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.
22 Juillet 1975
La Cour des comptes européenne a
été instituée par le Traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, et est entrée en
fonction le 18 octobre 1977. Elle siège à Luxembourg. Elle a été élevée au rang
d'institution européenne, le 1er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du
traité de Maastricht.
4 Mars 1979 - Le plan Barre II
Fondé sur les grandes lignes du plan Barre I, ce nouveau document prévoit expressément que la «convergence des orientations nationales» soit accompagnée d'une «concertation des politiques économiques». La coordination économique et la solidarité monétaire sont désormais indissociables. Un calendrier de marche sur dix ans vers une union économique et monétaire est également esquissé, tout en mettant en évidence le fait que «les actions à entreprendre [devront être] décidées par référence à une notion d’intérêt commun, combinant et dépassant la simple juxtaposition des intérêts nationaux.
22 Juillet 1975
La Cour des comptes européenne a été instituée par le Traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, et est entrée en fonction le 18 octobre 1977. Elle siège à Luxembourg. Elle a été élevée au rang d'institution européenne, le 1er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.
1er janvier 1981 : Une Europe à 10
Deuxième élargissement : la Grèce
entre dans la CEE.
14 juin 1985 : signature des accords de Schengen
La Belgique, la France, le
Luxembourg, les Pays-Bas et la RFA signent à Schengen des accords prévoyant la
suppression progressive des frontières entre ces États et la libre circulation
des personnes.
Mais la convention d’application
de l’accord n’est signée que le 19 juin 1990 et entre en vigueur seulement le
26 mars 1995.
1er janvier 1986 : l’Europe des 12
Troisième élargissement de la CEE
avec l’arrivée de l’Espagne et du Portugal.
17 et 28 février 1986 : signature de l’Acte unique européen
Les Douze signent, à Luxembourg
et La Haye, l’Acte unique qui modifie le traité de Rome sur la CEE. Il fixe
l’échéance pour la réalisation du marché intérieur unique au 31 décembre 1992.
Celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 1993.
1.3 - La Construction européenne moderne de Maastricht et sa monnaie unique
1993 – Traité de Maastricht
Le traité signé par les douze ministres des affaires étrangères de la CEE le 7 février 1992
à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une
vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une
Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la
politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires
intérieures).
Le traité de Maastricht, en
faisant cohabiter trois piliers, le premier communautaire à tendance fédérale (comprenant les acquis de la CEE,
de l’Acte unique et de l’Union économique et monétaire) et les deuxième (politique étrangère et de sécurité commune)
et troisième (coopération policière et
judiciaire en matière pénale, ex-JAI) de nature intergouvernementale,
donnait à l’UE une nature hybride. Le traité de Lisbonne l’a fait évoluer en
supprimant les piliers, le caractère intergouvernemental n’étant conservé que
pour un nombre limité de domaines comme la PESC (politique étrangère et de
sécurité commune).
Avec le traité de Maastricht, l'objectif économique original de la Communauté, c'est-à-dire la réalisation d'un marché commun, est clairement dépassé et la vocation politique s'affiche.
Dans ce cadre, le traité de Maastricht répond à cinq objectifs essentiels:
Le traité prévoit l'installation d'une monnaie unique en trois étapes successives :
1er Janvier 1994: Création de l'Institut Monétaire Européen
Le 1er janvier 1994, a été créé, à Francfort, l'Institut monétaire européen (IME). La création de cet Institut, dont sont membres les banques centrales des États de la Communauté européenne, résulte de la mise en œuvre du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993.
En effet, le traité prévoit l'instauration, au plus tôt en 1997 et au plus tard en 1999, d'une Union économique et monétaire (UEM). Chaque pays de l'Union européenne pourra participer à l'UEM dès
lors qu'il remplira certains critères de convergence économique déterminés par le traité. Sur le plan monétaire, l'UEM se traduira par la fixation irrévocable des parités de change entre les monnaies des
pays participants, par la mise en place d'une politique monétaire unique, puis par la création d'une monnaie unique.
Ce sommet est consacré à la réalisation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Les conclusions de ce Conseil retiennent 4 axes qui sont le fondement du programme pour la période 1999 - 2004 :
26 février 2001 : signature du traité de Nice
Suite au Conseil européen qui s’est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, un traité est signé entre les Quinze qui modifie à nouveau traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE). Ce traité devait permettre d’assurer un bon fonctionnement des institutions européennes en prévision du prochain élargissement de l’UE aux pays d’Europe centrale et orientale.
Les discussions se sont concentrées sur le poids de chaque État au sein des institutions européennes (nombre de représentants au Parlement, pondération des voix au Conseil de l’Union européenne, nombre de commissaires européens). Le système défini à Nice a abouti à une sur-représentation des "petits pays".
Le traité entre en vigueur le 1er février 2003.
Entrée en vigueur du traité
d’adhésion signé le 25 avril 2005. La Roumanie et la Bulgarie deviennent
membres de l’Union européenne.
13 décembre 2007 : signature du traité de Lisbonne
Le traité d'Amsterdam permet l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées). Il étend d'autre part la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités.
À l’issue d’une période de réflexion entamée après les référendums français et néerlandais, les chefs d’État et de gouvernement s’accordent sur l’idée d’un traité simplifié pour sortir du blocage institutionnel. Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, une Conférence intergouvernementale est convoquée afin de rédiger un projet de « traité modificatif » modifiant les traités existants. Les 27 chefs d’État et de gouvernement, après être parvenus à un accord final sur le nouveau "traité modificatif" lors du sommet informel à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, signent ce traité le 13 décembre dans cette même ville.
L’ensemble des ratifications se fait par la voie parlementaire, sauf en Irlande. Ce pays rejette le traité par un premier référendum le 12 juin 2008 avant de l’accepter par un second référendum le 2 octobre 2009. Le traité entre alors en vigueur le 1er décembre 2009.
En France, une réforme constitutionnelle a été nécessaire pour ratifier le traité, estimé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La loi autorisant la ratification a été promulguée le 13 février 2008.
Dans ce cadre, le traité de Maastricht répond à cinq objectifs essentiels:
- le renforcement de la légitimité démocratique des institutions;
- l'amélioration de l'efficacité des institutions;
- l'instauration d'une union économique et monétaire;
- le développement de la dimension sociale de la Communauté;
- l'institution d'une politique étrangère et de sécurité commune.
- les réseaux transeuropéens;
- la politique industrielle;
- la protection du consommateur;
- l'éducation et la formation professionnelle;
- la jeunesse;
- la culture.
Le traité prévoit l'installation d'une monnaie unique en trois étapes successives :
- La première étape, qui libéralise la circulation des capitaux, commence le 1er juillet 1990;
- La deuxième étape commence le 1er janvier 1994 et permet la convergence des politiques économiques des États membres ;
- La troisième étape doit débuter au plus tard au 1er janvier 1999 avec la création d'une monnaie unique et l'établissement d'une Banque centrale européenne (BCE).
- La politique monétaire repose sur le Système européen des banques centrales (SEBC), composé de la BCE et des banques centrales nationales. Ces institutions sont indépendantes des autorités politiques nationales et communautaires.
1er Janvier 1994: Création de l'Institut Monétaire Européen
Le 1er janvier 1994, a été créé, à Francfort, l'Institut monétaire européen (IME). La création de cet Institut, dont sont membres les banques centrales des États de la Communauté européenne, résulte de la mise en œuvre du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993.
En effet, le traité prévoit l'instauration, au plus tôt en 1997 et au plus tard en 1999, d'une Union économique et monétaire (UEM). Chaque pays de l'Union européenne pourra participer à l'UEM dès
lors qu'il remplira certains critères de convergence économique déterminés par le traité. Sur le plan monétaire, l'UEM se traduira par la fixation irrévocable des parités de change entre les monnaies des
pays participants, par la mise en place d'une politique monétaire unique, puis par la création d'une monnaie unique.
24 Juin 1994
Le Traité de Corfou ou Traité d'adhésion de 1994 (nom officiel ci-dessous) a été signé le 24 juin 1994 à l'Achilleion de Corfou et entré en vigueur le 1er janvier 1995, consacre le quatrième élargissement de l'Union européenne, avec l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le peuple norvégien ayant refusé de ratifier le traité lors d'un référendum en novembre 1994, seuls les trois autres pays sont devenus membres le 1er janvier 1995.
1995 : Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, engageant un
partenariat entre l’UE et les pays du sud de la Méditerranée.
1997: Signature du Traité d'Amsterdam
Le traité d'Amsterdam, adopté au Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997), puis signé le 2 octobre 1997 par les ministres des affaires étrangères des quinze États membres, est entré en vigueur le 1er mai 1999 après avoir été ratifié par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le traité d'Amsterdam n'apporte pas de changements fondamentaux, mais modifie certaines dispositions du traité sur l'Union européenne, il ne se substitue pas aux autres traités mais s'y ajoute. Il modifie le traité de Maastricht notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Il introduit une clause de flexibilité qui permet, sous conditions, d'instaurer des coopérations renforcées entre certains États membres. Il transfère une partie des domaines contenus dans le troisième pilier au premier pilier (le pilier communautaire) concernant notamment la libre circulation de personnes. Il crée une politique communautaire de l'emploi, prévoit le principe de l'accès des citoyens aux documents des institutions, élargit la procédure de codécision et les cas dans lesquels le Conseil décide à la majorité qualifiée.
Il a notamment rendu plus efficace l'architecture institutionnelle de l'Union en étendant la procédure de codécision (Parlement/Conseil) et la prise des décisions à la majorité. Un autre objectif important du traité d'Amsterdam était de placer l'emploi et la protection sociale au cœur de l'Union. Tout en confirmant que les États membres avaient la première responsabilité en matière d’emploi, le traité amendé sur la CE les a engagé d’agir ensemble pour trouver des solutions au chômage.
15 & 16 Octobre 1999: Conseil européen de Tampere
Ce sommet est consacré à la réalisation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Les conclusions de ce Conseil retiennent 4 axes qui sont le fondement du programme pour la période 1999 - 2004 :
- une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration ;
- un véritable espace européen de justice ;
- la lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union ;
- une action extérieure plus forte.
2000 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7
décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en
vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle
des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et
tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un
texte européen.
Suite au Conseil européen qui s’est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, un traité est signé entre les Quinze qui modifie à nouveau traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE). Ce traité devait permettre d’assurer un bon fonctionnement des institutions européennes en prévision du prochain élargissement de l’UE aux pays d’Europe centrale et orientale.
Les discussions se sont concentrées sur le poids de chaque État au sein des institutions européennes (nombre de représentants au Parlement, pondération des voix au Conseil de l’Union européenne, nombre de commissaires européens). Le système défini à Nice a abouti à une sur-représentation des "petits pays".
Le traité entre en vigueur le 1er février 2003.
- Conseil européen de Laeken. Adoption d’une déclaration sur l’avenir de l’Union ouvrant la voie à la future grande réforme de l’Union
- Mise en place par l’UE du cadre « Lamfalussy » créant notamment des comités visant à harmoniser la supervision des marchés financiers
16 avril 2003 : vers une Europe à 25
Un traité d’adhésion à l’UE de
dix nouveaux États est signé à Athènes. Il s’agit de Chypre, de l’Estonie, de
la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la
République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie. Pour entrer en vigueur, le
traité doit être ratifié par les Quinze et par les dix nouveaux membres avant
le 1er mai 2004. C’est à cette date que leur entrée dans l’Union devient
effective.
18 juillet 2003 : une Constitution européenne ?
La Convention sur l’avenir de l’Europe, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, remet le 18 juillet 2003 un projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe présentant les adaptations du cadre institutionnel et politique de l’UE en vue de l’élargissement prévu en 2004.
Cette Convention a été convoquée par la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 des chefs d’État et de gouvernement des Quinze. Elle s’est réunie entre le 28 février 2002 et 18 juillet 2003. Il a été décidé que le projet de la Convention servirait de document de base à la conférence intergouvernementale chargée entre octobre 2003 et le printemps 2004 d’entériner la nouvelle réforme de l’Union européenne.
12 et 13 décembre 2003 : échec du Sommet de Bruxelles
Les 25 chefs des États membres et futurs membres de l’UE se réunissent à Bruxelles afin de se mettre d’accord sur un projet de Constitution. Aucun accord n’est possible. Les discussions reprennent au premier semestre 2004 sous la présidence irlandaise de l’Union.
18 juillet 2003 : une Constitution européenne ?
La Convention sur l’avenir de l’Europe, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, remet le 18 juillet 2003 un projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe présentant les adaptations du cadre institutionnel et politique de l’UE en vue de l’élargissement prévu en 2004.
Cette Convention a été convoquée par la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 des chefs d’État et de gouvernement des Quinze. Elle s’est réunie entre le 28 février 2002 et 18 juillet 2003. Il a été décidé que le projet de la Convention servirait de document de base à la conférence intergouvernementale chargée entre octobre 2003 et le printemps 2004 d’entériner la nouvelle réforme de l’Union européenne.
12 et 13 décembre 2003 : échec du Sommet de Bruxelles
Les 25 chefs des États membres et futurs membres de l’UE se réunissent à Bruxelles afin de se mettre d’accord sur un projet de Constitution. Aucun accord n’est possible. Les discussions reprennent au premier semestre 2004 sous la présidence irlandaise de l’Union.
1er mai 2004 : une Europe à 25
Entrée en vigueur du traité signé à Athènes le 16 avril 2003.
29 octobre 2004 : signature du projet de Constitution européenne
Réunis à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, les dirigeants des 25 États de l’Union européenne adoptent, après d’ultimes et difficiles négociations, le premier « traité constitutionnel » de l’Union européenne. Signé à Rome le 29 octobre 2004, il rassemble en un seul document, plus simple et lisible, l’ensemble des textes qui organisent le fonctionnement de l’UE. Pour que ce que l’on a appelé la Constitution européenne entre en vigueur, elle doit être ratifiée par chacun des États avant la fin 2006. Cela n’a pas été le cas.
Cette date marque un tournant pour la souveraineté de la France: le Conseil constitutionnel décrète qu'une loi transposant une directive européenne résulte d'une exigence constitutionnelle; et du coup il se déclare incompétent sur ces sujets. La suprémacie des décisions européennes est alors consacrée.
29 mai et 1er juin 2005 : la France et les Pays-Bas disent « non » au projet de Constitution européenne
Le 29 mai 2005, les Français sont appelés à se prononcer par référendum pour ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ils le rejettent par 54,67% des voix. Le débat a été très nourri et la participation électorale forte (69,37% des électeurs). Le 1er juin 2005, les Néerlandais rejettent à leur tour ce texte par référendum avec 61,6% de « non ». La participation a été également forte (63,4%).
Après les résultats négatifs de ces deux référendums, les chefs d’État et de gouvernement des États membres décident, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, que le processus de ratification pourrait se poursuivre. Plusieurs États ont suspendu leur processus de ratification, d’autres ont ratifié le texte.
2006
Le Conseil des Gouverneurs de la BCE lance l’étude du projet T2S (TARGET2Securities), visant à mettre en place une plate-forme intégrée de règlement-livraison de titres en euro en monnaie de banque centrale à l’échelle de la zone euro). C’est ce projet concrétisé en 2007 qui est mobilisé pour que les banques se fournissent en liquidités auprès de la banque centrale en échange de titres en garanties.
Réunis à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, les dirigeants des 25 États de l’Union européenne adoptent, après d’ultimes et difficiles négociations, le premier « traité constitutionnel » de l’Union européenne. Signé à Rome le 29 octobre 2004, il rassemble en un seul document, plus simple et lisible, l’ensemble des textes qui organisent le fonctionnement de l’UE. Pour que ce que l’on a appelé la Constitution européenne entre en vigueur, elle doit être ratifiée par chacun des États avant la fin 2006. Cela n’a pas été le cas.
Cette date marque un tournant pour la souveraineté de la France: le Conseil constitutionnel décrète qu'une loi transposant une directive européenne résulte d'une exigence constitutionnelle; et du coup il se déclare incompétent sur ces sujets. La suprémacie des décisions européennes est alors consacrée.
29 mai et 1er juin 2005 : la France et les Pays-Bas disent « non » au projet de Constitution européenne
Le 29 mai 2005, les Français sont appelés à se prononcer par référendum pour ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ils le rejettent par 54,67% des voix. Le débat a été très nourri et la participation électorale forte (69,37% des électeurs). Le 1er juin 2005, les Néerlandais rejettent à leur tour ce texte par référendum avec 61,6% de « non ». La participation a été également forte (63,4%).
Après les résultats négatifs de ces deux référendums, les chefs d’État et de gouvernement des États membres décident, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, que le processus de ratification pourrait se poursuivre. Plusieurs États ont suspendu leur processus de ratification, d’autres ont ratifié le texte.
2006
Le Conseil des Gouverneurs de la BCE lance l’étude du projet T2S (TARGET2Securities), visant à mettre en place une plate-forme intégrée de règlement-livraison de titres en euro en monnaie de banque centrale à l’échelle de la zone euro). C’est ce projet concrétisé en 2007 qui est mobilisé pour que les banques se fournissent en liquidités auprès de la banque centrale en échange de titres en garanties.
1er janvier 2007 : une Europe à 27
13 décembre 2007 : signature du traité de Lisbonne
Le traité d'Amsterdam permet l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées). Il étend d'autre part la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités.
À l’issue d’une période de réflexion entamée après les référendums français et néerlandais, les chefs d’État et de gouvernement s’accordent sur l’idée d’un traité simplifié pour sortir du blocage institutionnel. Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, une Conférence intergouvernementale est convoquée afin de rédiger un projet de « traité modificatif » modifiant les traités existants. Les 27 chefs d’État et de gouvernement, après être parvenus à un accord final sur le nouveau "traité modificatif" lors du sommet informel à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, signent ce traité le 13 décembre dans cette même ville.
L’ensemble des ratifications se fait par la voie parlementaire, sauf en Irlande. Ce pays rejette le traité par un premier référendum le 12 juin 2008 avant de l’accepter par un second référendum le 2 octobre 2009. Le traité entre alors en vigueur le 1er décembre 2009.
En France, une réforme constitutionnelle a été nécessaire pour ratifier le traité, estimé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La loi autorisant la ratification a été promulguée le 13 février 2008.
2008
La BCE élargit son système de garantie (collatéral) et revoit à la baisse la notation minimale pour l’éligibilité des titres à BBB- contre A- auparavant. Elle rachète des titres auprès des acteurs économiques européens, notamment les banques ainsi que des obligations d’états.
2009 – Traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne, adopté par les chefs d’État et de gouvernement le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, va dans le sens de cette simplification. Il ne tranche cependant pas encore l’épineuse question du modèle. Avec une présidence fixe pour le Conseil européen, les Vingt-sept prennent le risque de renforcer cette institution de nature intergouvernementale face à une Commission affaiblie par la montée en puissance du Parlement, élément de démocratisation, celle-ci allant dans le sens d’un renforcement du fédéralisme.
Le texte adopté ne résout donc pas la question de la nature du projet européen qui restera longtemps sans doute un système à mi-chemin entre confédération et fédération, ce qui en fait un modèle unique au monde.
10 Mai 2010
l'aide à la Grèce ne suffit pas à rassurer les marchés et l’UE doit convoquer un sommet européen exceptionnel des pays membres de la zone euro qui, le 10 mai, décident de la création d’un Fond européen de stabilité financière (FESF), devant permettre d’emprunter jusqu'à 440 milliards d'euros sur les marchés pour soutenir les pays de la zone euro menacés par une éventuelle extension de la crise grecque.
1er Janvier 2011
Les trois nouvelles autorités européennes pour la surveillance des activités financières commencent leurs activités :
- L’autorité bancaire européenne, l’autorité européenne des valeurs mobilières et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
- Le nouveau Pacte de stabilité et de croissance entre en vigueur, il a pour but de garantir par des moyens coercitifs la discipline budgétaire.
- Afin de poursuivre le renforcement du pilier économique de l’Union économique et monétaire et d’atteindre une nouvelle qualité de la coordination des politiques économiques, les Etats de la zone euro et d’autres pays de l’UE vont adopter en mars 2011 le Pacte pour l’euro plus (ou "six pack").
Au 1er janvier 2011, un Système européen de surveillance financière (SESF) (European System of Financial Supervision, ESFS) a été créé.
Les dépôts des clients auprès des banques de l’UE sont "protégés" depuis le 1er janvier 2011 à hauteur d’un montant de 100.000 euros en cas de faillite de l’établissement.
17 août 2011
L'initiative du couple franco-allemand se poursuit. Dans une lettre commune adressée à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, la chancelière allemande Angela Merkel et le président français Nicolas Sarkozy exposent leurs idées pour renforcer la gouvernance de la zone euro en proposant la création d’un gouvernement de la zone euro, et qui serait présidé par Herman Van Rompuy.
Les deux dirigeants réaffirment leur «volonté absolue de défendre l'euro » et proposent, en outre, que les 17 pays membres de la zone euro adoptent une règle d'or budgétaire avant l’été 2012, impliquant que chacun des pays membres s'engage à réduire ses déficits. Le couple franco-allemand juge cependant l’idée de la mise en place d'euro-obligations trop prématurée et l’écarte pour le moment.
2012 : Rapport Van Rompuy sur "Une authentique Union Économique et Monétaire"
- Adoption du Pacte sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (PSCG)
- Adoption de la directive qui réglemente les agences de notation
- Réflexion sur une réglementation des marchés de gré-à-gré.
- Transformation du FESF et du MESF en Mécanisme Européen de stabilité financière (MESF) : "Son objectif est de mobiliser des moyens financiers et, lorsque cela est indispensable pour garantir la stabilité de l’ensemble de la zone euro, de les mettre à la disposition, sous la forme de différents instruments de financement, des Etats membres de la zone euro qui rencontrent des difficultés financières, à condition que ces Etats se soumettent à des exigences strictes en matière de politique économique".
2013 : Programme ERASMUS
Adopté par le Parlement européen
et le Conseil de l’Union européenne fin 2013, Erasmus + a reçu une enveloppe de
14,7 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Par rapport à la période
2007-2013, le budget bénéficie d’une hausse de 40%.
1er juillet 2013 : une Europe à 28
Entrée en vigueur du traité
d’adhésion signé à Bruxelles le 9 décembre 2011. La Croatie devient le 28ème membre de l’Union européenne. La population de l’UE atteint désormais plus de
508 millions de personnes.
Les ministres des Finances des 27
États membres se prononcent en faveur du processus de coopération renforcé que
réclamaient les 11 pays partisans de la mise en place d’une Taxe sur les
Transactions Financières européenne.
- Réflexion sur la contribution des déposants de plus de 100 000 euros lors d’une faillite bancaire.
- Mise en pratique des recommandations de Bâle III concernant les ratios de fonds propres des banques.
- Le Parlement européen adopte de nouvelles règles créant des fonds européens de capital-risque pour diversifier les sources de financement des PME.
- Adoption définitive du "two-pack" :
- Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
- Le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.
23 juin 2016 : 'Brexit" ou une Europe à 27
Le Royaume-Uni décide, par référendum, de quitter l'Union Européenne.
2 - Principales références utilisées dans cet article
https://www2.warwick.ac.uk/fac/soc/pais/people/aldrich/publications/oss_cia_united_europe_eec_eu.pdf
http://www.gaullisme.net/communaute-europeenne-de-defense.html
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:xy0026
https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2004-3-page-465.htm
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